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Article(s) récent(s) sur "Bail commercial"

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Offre de vente du local au commerçant locataire :  rien que le prix !

Lorsqu’il envisage de le vendre, le propriétaire d’un local loué par bail commercial doit notifier au locataire une offre de vente qui ne peut pas inclure des honoraires de négociation.Le...

31 août 2018