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Article(s) récent(s) sur "vente d'un fonds"

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Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées !

L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires.Lorsqu’un fonds de commerce est vendu ou est apporté en société, un acte...

6 octobre 2019