Vous avez des problèmes de règlement de vos impôts et cotisations ?
Reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire,
etc....) : Contactez votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et
demandez un délai pour le paiement des cotisations.
Consultez le site de l’URSSAF
urssaf.epidemie-decoronavirus.
Accélérer le remboursement du crédit de TVA
-Si vous êtes en crédit de TVA, un remboursement accéléré pourra être accordé par la
DDFIP ; l’entreprise devra spécifier la situation d’urgence auprès de son Service des
Impôts des Entreprises (coordonnées ci-dessous).
Obtenir des délais de créances fiscales
-Pour l’impôt sur les sociétés et la cotisation foncière des entreprises (CFE)
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement temporaires liées aux
coronavirus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement
afin d’étaler le paiement de votre dette fiscale. Attention ! Ces délais de créance ne
tiennent pas compte du remboursement de TVA et du prélèvement à la source.
Pour gérer les versements
www.impots.gouv.fr
-Dans votre espace professionnel (ou espace particulier pour les entreprises
individuelles), cliquez sur « Gérer mes acomptes » pour accéder à un formulaire de
demande en ligne.
Pour faire face à de grandes difficultés financières
Pour les entreprises fortement impactées, la Commission des Chefs de Services Financiers
(CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais
de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute
confidentialité.
Consultez le site de la DGFIP (lien direct)
Vous avez des problèmes de trésorerie, de remboursement de crédit ?
Bpifrance
Dans ce contexte de crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Coronavirus qui affecte
l’activité économique, à la demande des pouvoirs publics, Bpifrance a mis en oeuvre
plusieurs dispositifs pour accompagner ces difficultés conjoncturelles :
Bpifrance peut ainsi porter à 80 % sa quotité de garantie des nouveaux financements
bancaires moyen et long termes renforçant la structure financière des entreprises.
Les garanties classiques en cours sur des crédits d’investissement existants dans la
banque de l’entreprise ou chez Bpifrance seront prolongées et ceci sans frais de
gestion pour accompagner les réaménagements opérés par les banques.
Bpifrance a mis en place un numéro vert : le 0 969 370 240
Seule votre banque peut solliciter Bpifrance. Vous devez donc impérativement
consulter votre banque.
Région
Vous rencontrez des difficultés avec votre banque ?
La médiation du crédit intervient pour répondre aux difficultés que vous rencontrez dans
vos demandes de financement auprès de votre banque.
Consultez le site de la médiation du crédit
Le mediateur-credit.banque-France
Vos difficultés ont un impact sur vos salariés ou risquent d’entraîner des licenciements ?
Maintenir en emploi vos salariés : l’Activité Partielle
Le financement des salariés par le mécanisme de chômage partiel. Pour les entreprises
devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel,
une demande peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE.
Dès lors, l’entreprise reçoit une allocation financée par l’Etat et l’organisme gestionnaire
du régime d’assurance chômage (exemple : pour une entreprise de 1 à 250 salariés, 7,74
€ par heure chômée) ; l’entreprise verse une indemnité horaire aux salariés égale à 70%
de leurs salaires bruts horaires (environ 84 % du salaire net horaire).
Déposez votre demande en ligne (date limite au 30 juin 2020)
Activité partielle
Toutes les informations sur le site
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503
