Menu icoMenu232White icoCross32White
<
>
Actus et événements
Retour
Pratiques abusives « Mise en conformité RGPD » :

ABONNEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER

Abonnez-vous à notre newsletter
icoCross16Dark

Pratiques abusives « Mise en conformité RGPD » :

comment s’en prémunir avec la CNIL et la DGCCRF ?

Le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018. Ce texte a pour objectif de mieux protéger les particuliers concernant le traitement de leurs données personnelles et de responsabiliser les professionnels.

Le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou en tant que sous-traitant, dès lors qu'elle est établie sur le territoire de l’Union européenne ou que son activité cible directement des résidents européens.

Des sociétés profitent de l’entrée en vigueur de ce règlement pour opérer du démarchage auprès des professionnels (entreprises, administrations, associations), parfois de manière agressive, afin de vendre un service d’assistance à la mise en conformité au RGPD.

Au regard de pratiques commerciales trompeuses, la DGCCRF et la CNIL formulent plusieurs recommandations qui visent à :

  • vérifier l’identité des entreprises démarcheuses qui ne sont en aucun cas, contrairement à ce que certaines prétendent, mandatées par les pouvoirs publics pour proposer à titre onéreux des prestations de mise en conformité au RGPD ;
  • vérifier la nature des services proposés : la mise en conformité au RGPD nécessite plus qu’un simple échange ou l’envoi d’une documentation. Elle suppose un vrai accompagnement, par un professionnel qualifié en protection des données personnelles, pour identifier les actions à mettre en place et assurer leur suivi dans le temps.

Dans certains cas, il peut aussi s’agir de manœuvres pour collecter des informations sur une société en vue d’une escroquerie ou d’une attaque informatique.

Parmi les principaux réflexes à avoir en cas de démarchage

Si vous recevez ce type de sollicitations, vous devez :

  • demander des informations sur l’identité de l’entreprise démarcheuse permettant de faire des vérifications sur internet ou auprès des syndicats de votre profession ;
  • vous méfier de telles communications prenant les formes d’une information officielle émanant d’un service public ;
  • lire attentivement les dispositions contractuelles ou pré-contractuelles ;
  • prendre le temps de la réflexion et de l’analyse de l’offre ;
  • diffuser ces conseils de vigilance auprès de vos services et des personnels qui sont appelés à traiter ce type de courrier dans l’entreprise ;
  • ne payer aucune somme d'argent au motif qu’elle stopperait une éventuelle action contentieuse.

Si vous vous estimez lésé, vous pouvez vous adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de son département de résidence.

Pour rappel, les entreprises de moins de 5 salariés sont protégées par les dispositions du code de la consommation pour les contrats conclus hors établissement.

Pour vous aider dans votre mise en conformité au RGPD

> Règlement européen sur la protection des données : ce qui change pour les professionnels

> La CNIL et Bpifrance s’associent pour accompagner les TPE et PME dans leur appropriation du Règlement européen sur la protection des données (RGPD)

Découvrez davantage d'articles sur ces thèmes :
RGPD
0 commentaire(s)
Aucun commentaire pour le moment.
Consultez également
Arnaque RGPD

Arnaque RGPD

Qu’est ce que le RGPD ?

Le règlement européen sur la protection des données ou RGPD est une...

28 janvier 2018
RGPD : un guide pour les TPE

RGPD : un guide pour les TPE

Bpifrance et la Cnil proposent, en ligne, un guide complet et pédagogique pour aider les petites...

13 mai 2018
Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir !

Mentions obligatoires d'une facture : tout savoir !

La facture répond à un certain nombre d'obligations. Faute de quoi, les contrevenants s'exposent...

31 janvier 2019
Chicago : des laveries sont transformées en bibliothèque chaque semaine

Chicago : des laveries sont transformées en bibliothèque chaque semaine

Depuis mars 2018, suite à une initiative de la bibliothèque publique de Chicago, une laverie...

18 janvier 2019
L'entreprise Laverie Privée s'occupe de la corvée de lessive pour vous.

L'entreprise Laverie Privée s'occupe de la corvée de lessive pour vous.

A Montpellier et Bordeaux, l'entreprise Laverie Privée s'occupe de la corvée de lessive pour...

1 décembre 2018
Energie France courtier en énergie

Energie France courtier en énergie

Le cabinet Energie France et l’AFL ont mis en place une intervention lors de l’assemblée...

4 novembre 2018
Fermer En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et notre Politique de Confidentialité. En savoir plus