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Dirigeant de fait : contours et enjeux

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Dirigeant de fait : contours et enjeux

Votre statut de salarié ne vous exonère pas de toutes responsabilités dans le cadre de vos fonctions. En fonction de votre niveau d’implication dans l’entreprise, vous pouvez être considéré comme « dirigeant de fait ». Et à ce titre, vous risquez de voir votre responsabilité engagée…

QUI EST DIRIGEANT DE FAIT ?

Le dirigeant de droit détient un mandat social : il est gérant de la SARL, PDG, président de la SAS… Au contraire, le dirigeant de fait n’est nulle part mentionné dans les statuts : il est cadre salarié dans l’entreprise. Mais le niveau de fonctions qui lui incombent le placent haut dans la hiérarchie, et il dispose d’un large pouvoir de décision. Vous êtes dirigeant de fait lorsque votre marge de manœuvre et vos actes sont tels qu’un tiers peut vous confondre facilement avec le représentant de l’entreprise.

La jurisprudence estime que vous êtes potentiellement considéré comme dirigeant de fait lorsque :

Vous jouissez d’une grande indépendance dans votre travail – organisation de votre emploi du temps, prise d’initiatives…

Vous avez la possibilité d’effectuer des actes de gestion qui relèvent en principe des organes de direction.

À partir de là, votre responsabilité peut être engagée par un tiers qui parvient à prouver que vous remplissez les critères du dirigeant de fait.

QUE RISQUE LE DIRIGEANT DE FAIT ?

Vous engagez votre responsabilité civile dans le cadre de vos actes détachables de vos fonctions. Si vous avez commis une faute qui contribue à la faillite de l’entreprise, par exemple, vous risquez d’être poursuivi en comblement de passif.

Vous engagez votre responsabilité pénale dans le cadre de vos fonctions. Votre négligence quant aux règles de sécurité est à l’origine d’un accident du travail ? Votre management est mis en cause dans le cas d’une plainte pour harcèlement ? Vous êtes impliqué dans une affaire de faux et usage de faux ? Vous risquez d’être sanctionné en tant que dirigeant de fait.

Alors que les contours de la notion de dirigeant de fait sont relativement flous, les enjeux sont lourds – sanctions pécuniaires élevées. Pour éviter les litiges, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en cas de doute sur un acte de gestion à accomplir. En cas de mise en jeu de votre responsabilité en tant que dirigeant de fait, prenez conseil auprès d’un avocat en droit des affaires pour assurer votre défense.

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