Entreprises : vous avez des obligations d’affichage

Saviez-vous qu’en tant qu’employeur, vous êtes tenus d’afficher au sein de vos locaux un certain nombre d’informations pour vos salariés ? Saviez-vous également que dans certains cas cette obligation d’affichage peut être remplacée par une obligation d’information par tout autre moyen garantissant un accès équivalent, par exemple sur le site intranet de votre entreprise ? On fait le point sur vos différentes obligations !

En tant qu’employeur vous avez des obligations en termes d’affichage et de communication de certaines informations à vos salariés. En cas de non-respect (constaté par l'inspection du travail) de vos obligations, vous vous exposez à des sanctions. Notamment à une amende pour défaut d'affichage, et en cas de récidive à une condamnation d'un an de prison et 37 500 € d'amende pour délit d'obstacle (article L8114-1 du Code du travail).

Le site service-public vous donne les règles applicables dans ce domaine :

les documents/informations dont l’affichage ou la diffusion sont obligatoires pour toutes les entreprises

les documents/informations dont l’affichage ou la diffusion sont obligatoires uniquement en fonction de la taille de l’entreprise.

Affichages ou diffusions obligatoires dans toutes les entreprises

• Inspection du travail

Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent

Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l'employeur communiquées au préalable à l'agent de contrôle de l'inspection du travail* - Références du code du travail D4711-1

• Service d'accueil téléphonique

N° de téléphone demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits - Références du code du travail - L1132-3-3

• Médecine du travail

Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU, etc.) - D4711-1

• Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger

Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010

Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie. - Références du code du travail - R4227-34 à  R4227-38

• Convention ou accord collectif du travail*

Avis comportant l'intitulé des conventions et accords applicables dans l'établissement

Référence de la convention collective dont relève l'établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail) - Références du code du travail - L2262-5, R2262-1 à R2262-3

• Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes*

Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail - Références du code du travail - R3221-2

• Horaires collectifs de travail

Horaire de travail (début et fin) et durée du repos - Références du code du travail - L3171-1 , D3171-2 à D3171-3

• Repos hebdomadaire

Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche) - Références du code du travail - R3172-1 à R3172-9

• Congés payés*

Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés)

Ordre des départs en congés

Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment* - Références du code du travail - D3141-6, D3141-28

• Harcèlement moral*

Texte de l'article 222-33-2 du code pénal - Références du code du travail - L1152-4

• Harcèlement sexuel*

Texte de l'article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche). Les entreprises de plus de 10 salariés doivent aussi communiquer l'adresse et le numéro de téléphone du référent harcèlement sexuel.- Références du code du travail - L1153-5

• Lutte contre la discrimination à l'embauche*

Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l'embauche)- Références du code du travail - L1142-6

• Interdiction de fumer

Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise- Références du code du travail - R3512-2 et du code de la santé publique

• Interdiction de vapoter

Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)- Références du code du travail - L3513-6 du code de la santé publique

• Document unique d'évaluation des risques professionnels

Conditions d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, qui contient les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique)- Références du code du travail